Modalités

Modalités d'utilisation, 1ER FÉVRIER 2002. VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB CONSTITUE VOTRE ACCORD D'ÊTRE ASSUJETTI PAR CES MODALITÉS D'UTILISATION.
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2. Limitations d'utilisation.
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3. Ne constitue pas un conseil juridique.
Le contenu n'est pas destiné à être ni à remplacer une consultation juridique et aucune relation d’avocat à client ne s’instaurera, et rien qui sera soumis à ce site Web ne sera traité comme étant confidentiel. La précision, la complétude, l'adéquation ou la fiabilité du contenu ne sont en aucun cas garanties. Votre utilisation du contenu de ce site Web ou des matériels qui lui sont liés, vous incombent totalement.

4. Droits de propriété intellectuelle.
Hormis tel qu’exprimé dans ces modalités d'utilisation, rien de ce qui est contenu ici ne pourra être interprété comme octroyant aucune licence ou aucun droit, par implication, préclusion ou autre, par copyrights ou autres droits de propriété intellectuelle. Vous consentez pour que le contenu et le site sont protégés par des copyrights, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou par d’autres lois et droits exclusifs. Pour de plus amples informations, reportez-vous à Copyright.

5. Digital Millennium Copyright Act
Notification d’une prétendue atteinte portée aux droits d’auteur.

Le Prestataire a enregistré un agent auprès du bureau des droits d'auteurs des États-Unis conformément aux conditions du Digital Millennium Copyright Act (l’Acte) et se prévaut de la protection dans le cadre de cet Acte. Le Prestataire se réserve le droit d'éliminer tout contenu qui enfreint prétendument les droits d'auteurs d'une autre personne. Le Prestataire interrompra, dans des circonstances appropriées, les souscripteurs et les détenteurs de comptes du système ou du réseau du Prestataire qui enfreignent répétitivement les droits d'auteurs d'autres personnes. Les notifications au Prestataire concernant de prétendues infractions aux droits d'auteurs doivent être envoyées au bureau du Directeur juridique de LexisNexis au 9443 Springboro Pike, Miamisburg, Ohio 45342, 937-865-1214, à l’attention de : legalnotices@lexisnexis.com

6. Relations avec ce site Web.
Vous ne pouvez fournir des liens avec la page d'accueil de ce site Web, que si (a) vous n'éliminez ni n’obscurcissez, par cadrage ou autre, aucune partie de la page d'accueil, y compris sa publicité, les modalités d'utilisation, la notification des droits d'auteurs ou tout autres avis sur ce site, (b) vous avisez le Prestataire d'un tel le lien en envoyant un courriel à legalnotices@lexisnexis.com et (c) vous arrêtez de fournir des liens à ce site Web sur la demande du Prestataire. Si vous désirez fournir des liens à une section à l'intérieur de ce site Web, vous devez faire suivre votre demande au Prestataire à mlegalnotices@lexisnexis.com et le Prestataire vous fera savoir si la permission est accordée ainsi que les conditions de cette permission.

7. Licence de votre contenu au Prestataire.
En téléchargeant le contenu ou en soumettant des matériels à l'utilisation sur ce site Web, vous accordez (ou garantissez que le propriétaire de tels droits a expressément accordé) au Prestataire un droit et une licence non exclusifs, irrévocables, sans royalties, mondiaux et perpétuels, avec le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de réaliser une présentation publique, d'afficher numériquement et de présenter sous forme numérique, de traduire, de créer des travaux dérivatifs et de distribuer de tels matériels ou de les incorporer dans toutes les formes, supports ou technologies actuellement connus ou ultérieurement développés dans le monde entier. Vous donnez votre accord de n'entreprendre aucun recours contre le Prestataire pour des infractions ou pour un détournement prétendu ou réel de droits de propriété dans vos communications avec nous.

8. Démarchage interdit.
Vous ne distribuerez sur ce site Web ou par son biais aucun contenu ou matériel contenant de la publicité, de la promotion, du démarchage pour des biens, des services ou des ressources financières ou du démarchage pour d'autres afin de devenir membre d'aucune entreprise ou organisation sans la permission écrite expresse du Prestataire. Néanmoins, dans toutes les parties interactives de ce site Web, où cela est approprié, a) vous pouvez répertorier avec votre nom, adresse et courriel, l'URL de votre propre site et b) vous pouvez recommander des sites Web tiers, des biens ou des services dans la mesure où vous n'y possédez aucun intérêt financier et où vous ne recevez aucun avantage direct ou indirect de tels sites Web recommandés, produits et services ou leurs recommandations. Personne, ni aucune entité ne peut démarcher quiconque avec des données extraites de ce site Web.

9. Publicitaires.
Ce site Web peut contenir de la publicité et des parrainages. Les publicitaires et les promoteurs sont responsables de s'assurer que les matériels soumis et devant être inclus dans ce site Web sont exacts et sont conformes aux lois en vigueur. Le Prestataire ne sera pas responsable d'une illégalité, d'une erreur ou d'une inexactitude dans les documents des publicitaires ou des promoteurs ou pour les agissements ou les omissions de ces derniers.

10. Inscription.
Certaines sections de ce site Web nécessitent votre inscription. Si une inscription est demandée, vous consentez de fournir au Prestataire les informations d'inscription exactes et complètes. Il vous incombe d'informer le Prestataire de toute modification de ces informations. Chaque enregistrement concerne une seule personne, sauf indication contraire sur la page d'inscription. Le Prestataire ne permet a) à quiconque autre que vous d'utiliser les sections nécessitant une inscription en utilisant votre nom ou votre mot de passe, ou b) aucun accès par le biais d'un seul nom mis à disposition de plusieurs utilisateurs sur un réseau ou autre. Vous avez la responsabilité d'interdire une telle utilisation non autorisée. Si vous considérez qu'il s'est produit une utilisation non autorisée, vous devez en aviser immédiatement le Prestataire par e-mail à legalnotices@lexisnexis.com.

11. Affichages dans les zones interactives du site Web.
11.1. Les affichages sont légaux. Si vous participez à des zones interactives de ce site Web, vous ne pouvez pas afficher, publier, télécharger ou distribuer aucun message, données, informations, textes, graphiques, liens ou autre matériels (affichages) qui sont interdits par la loi ou outrageants d'aucune manière, notamment des affichages diffamatoires, diffamants, pornographiques, obscènes, menaçants, envahissant la vie privée ou préjudiciables à l’image, incluant de la propagande haineuse, ou qui constitueraient ou encourageraient une infraction pénale ou violeraient les droits de quiconque ou engageraient la responsabilité ou violeraient les règlements locaux, d'états, fédéraux ou internationaux ou les réglementations de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, les lois sur les bourses des valeurs mobilières comme le New York Stock Exchange, l'American Stock Exchange ou le NASDAQ, avec ou sans intention. Le Prestataire peut supprimer vos affichages à tout moment sans invoquer de raison et sans votre permission.

11.2. Les affichages doivent être à votre nom. Vos affichages seront accompagnés avec votre nom réel et ne le seront pas sous anonymat. Les participants aux zones interactives ne feront pas de fausses déclarations quant à leur identité ou à leur affiliation avec une personne ou une entité.

11.3. Pas de surveillance des affichages. Le Prestataire n'a ni l'obligation, ni l'intention de modifier, surveiller ou de filtrer les affichages et n'est pas responsable de leur contenu ou de tout contenu lié à de tels affichages. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de vérifier de temps à autres, certaines, toutes, voire aucune des zones interactives de respect des modalités et d'éliminer les matériels répréhensibles ou à l'encontre des modalités d'utilisation.

11.4. Les zones interactives ne sont destinées qu'à une utilisation non commerciale. La zone interactive de ce site Web est uniquement fournie pour une utilisation personnelle. En tant que participant, vous n'inclurez pas dans vos affichages ni ne distribuerez autrement sur ce site Web ou par son biais aucun contenu ou matériel contenant de la publicité, de la promotion, du démarchage pour des biens, des services ou des ressources financières ou du démarchage pour d'autres afin de devenir membre d'aucune entreprise ou organisation sans la permission écrite expresse du Prestataire. Toute utilisation non autorisée d'une zone interactive de ce site Web, de son contenu ou de ses affichages est expressément interdite.

12. Erreurs et corrections.
Le Prestataire ne représente ou ne garantit pas que ce site Web ou son contenu sera exempt d'erreur, de virus ou de tout autre composant nocif, ou que les défauts seront corrigés et qu'il sera toujours accessible. Le Prestataire ne garantit ni ne fait valoir que le contenu disponible sur ce site Web ou par son biais sera correct, exact, dans les délais ou fiable. Le Prestataire peut apporter des améliorations et/ou des modifications aux caractéristiques, aux fonctionnalités ou au contenu à tout moment.

13. Contenu appartenant à des tiers.
Un contenu appartenant à des tiers peut apparaître sur ce site Web ou peut être accessible par des liens s'y trouvant. Le Prestataire ne sera pas responsable et n’endossera aucune responsabilité concernant une infraction, des erreurs, des déclarations légales erronées, la diffamation, sous forme orale ou écrite, les omissions, les mensonges l'obscénité, la pornographie ou des énoncés, opinions ou représentations blasphématoires ou toutes autres forme de contenu se trouvant dans des éléments appartenant à des tiers sur ce site Web. Vous comprenez que les informations et les opinions d'un contenu appartenant à des tiers ne sont ni avalisées ni ne correspondent au point de vue du Prestataire.

14. Avis déontologique pour les avocats.
Si vous êtes un avocat participant à quelque niveau que ce soit à ce site Web incluant notamment les bulletins électroniques, les forums de discussion ou autres courriels, vous admettez que les Règles de la conduite professionnelle dans les juridictions dans lesquelles vous êtes inscrit (Règles) s'appliquent à tous les aspects de votre participation et que vous respecterez ces règles. Ces règles comprennent, notamment les règles relatives à la publicité, au démarchage des clients, aux pratiques non autorisées du droit et aux faits déguisés. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au respect que vous apporterez à ces règles. D'autre part, vous donnez votre accord et vous admettez que lorsque vous participez à un forum de discussion sur ce site Web, notamment dans le cadre des bulletins électroniques, vous ne fournirez aucune consultation juridique, mais seulement des informations générales.

15. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ
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18. Droits des parties tierces.
Les conditions des paragraphes 15 (déni de responsabilité), 16 (limitation de responsabilité) et 17 (indemnisation) sont au bénéfice du Prestataire, de ses dirigeants, de ses employés, de ses agents, de ses donneurs de licence, de ses fournisseurs et de ses prestataires d'information tiers du site Web. Chacune de ces personnes ou de ces entités aura le droit de faire valoir et de faire appliquer ces conditions directement contre vous pour leur propre compte.

19. Activités illicites
Le Prestataire se réserve le droit d'étudier les plaintes ou les violations signalées de nos modalités d'utilisation et de prendre les mesures que nous jugeons appropriées incluant notamment de signaler toute activité illégale suspectée aux autorités de police, aux régulateurs et aux autres tierces parties et de divulguer toutes les informations nécessaires ou appropriées à de telles personnes ou de telles entités relatives aux profils de l'utilisateur, aux adresses courriel, à l'historique de l'utilisation, aux matériels affichés, aux adresses IP et aux informations de trafic.

20. Recours en cas de violation.
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21. Juridiction et loi applicables.
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22. Modalités complémentaires.
22.1. Confidentialité. Votre utilisation de ce site Web est assujettie aux principes directeurs sur la confidentialité du Prestataire.

22.2. Modalités complémentaires pour les services LexisNexis. Votre utilisation des services en ligne, de la jurisprudence, de la formule prescrite et d'autres matériaux relatifs au droit (LexisNexis Services) est aussi régie par les conditions et modalités générales de l'utilisation des services LexisNexis, et le cas échéant des Modalités supplémentaires des services LexisNexis pour les matériels spécifiques, (réunis sous le nom de Modalités des services LN) qui sont fournies pendant le processus d'inscription à ces services LexisNexis, chacun étant incorporé dans ce document en référence. L'achèvement du processus d'inscription aux services LexisNexis représente votre accord aux modalités des services LN. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions des services LN, le droit d'accéder aux services LexisNexis ne vous sera pas accordé.

23. Dispositions capable d'être disjointe.
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24. Modifications aux conditions d'utilisation.
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